Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/08/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1964
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1964
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1964)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/1964EUR-Lex →

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1239 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Lorsque des délais de procédure sont fixés dans le présent règlement, et que le premier ou le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié tel que défini par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71:

a) la date de début applicable est le jour ouvrable suivant, qui commence à 00 h 00, compte tenu des heures d'ouverture officielles des bureaux;

b) par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point b), et au paragraphe 4 dudit règlement, la date de fin applicable est le jour ouvrable suivant, qui se termine à 13 heures, heure de Bruxelles.»

b) le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.

Par dérogation au paragraphe 3, lorsque, aux fins du présent règlement, un délai s'applique pour la notification des quantités de produits couverts par des demandes de certificats au titre d'un contingent tarifaire ou pour la notification des quantités inutilisées d'un contingent tarifaire, ce délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, que le jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.»

2) L'article 19 bis suivant est ajouté:

«Article 19 bis

Communications relatives au riz

Les États membres notifient chaque jour à la Commission:

a) en ce qui concerne les certificats d'importation autres que ceux destinés à l'administration des contingents tarifaires d'importation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés, par origine et code de produit;

b) en ce qui concerne les certificats d'exportation, les quantités totales couvertes par les certificats délivrés et par code de produit.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1964. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).