(5) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement délégué (UE) 2017/1965 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1237 en ce qui concerne les notifications dans le secteur du riz.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1964 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1964
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1964
Versionacte d'origine du 17/08/2017 (CELEX 32017R1964)
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