(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1189/2011 de la Commission fixe les modalités d'application relatives à la communication des demandes d'assistance en matière de recouvrement de l'impôt, à leur suivi, à l'utilisation de formulaires de demande types et d'instruments uniformisés entre les autorités dans les États membres et au transfert des montants recouvrés en ce qui concerne certaines dispositions en matière d'assistance mutuelle de la directive 2010/24/UE.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
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