Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/1966EUR-Lex →

(2) Afin de s'assurer que l'État membre requérant est parfaitement informé du suivi d'une demande de notification, il convient de préciser que l'autorité requise est tenue d'informer l'autorité requérante des modalités de notification.

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