Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1966EUR-Lex →

(3) En vue de faciliter le traitement des demandes de mesures conservatoires, il y a lieu d'élaborer un formulaire type pour la communication des raisons et circonstances particulières de ces demandes.

Aller plus loin

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