(4) Dans un souci de sécurité juridique, il est approprié de préciser les créances qui peuvent être mentionnées dans l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
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