Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2017/1966EUR-Lex →

(5) Afin de faciliter le traitement des demandes de recouvrement, il convient d'adapter les règles relatives au taux de change et au transfert des montants recouvrés et de clarifier les modalités de communication applicables en cas d'augmentation du montant d'une créance.

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