(6) La structure et la présentation du formulaire type accompagnant la demande de notification ainsi que de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requis devraient aussi être adaptées pour être rendues conformes aux exigences du système de communication électronique et pour une utilisation future dans des accords internationaux.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1966 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1966
Versionacte d'origine du 27/10/2017 (CELEX 32017R1966)
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