Version consolidée au 01/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02017R1970-20180801, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1970
IntituléConditions de débarquement des captures et prises accessoires
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Règlement (UE) 2017/1970
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE
VersionConsolidée au 01/08/2018 (CELEX 02017R1970-20180801)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2017/1970EUR-Lex →
1. Les captures d'espèces faisant l'objet de limites de capture et qui ont été capturées dans les pêcheries visées à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 sont soumises à l'obligation de débarquement prévue audit article.
2. Les stocks d'espèces non ciblées qui se situent dans les limites biologiques de sécurité visées à l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 sont recensés à l'annexe du présent règlement aux fins de la dérogation à l'obligation d'imputer les captures sur le quota concerné prévue audit article.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.