Version consolidée au 01/08/2018 (consolidation EUR-Lex 02017R1970-20180801, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1970
IntituléFlexibilité
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2017/1970
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/08/2018 (CELEX 02017R1970-20180801)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2017/1970EUR-Lex →
1. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks faisant l'objet d'un TAC de précaution, et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks faisant l'objet d'un TAC analytique.
2. L'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'appliquent pas lorsqu'un État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013.
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