(4) Toutes les méthodes du Codex, y compris celles de type IV, peuvent être utilisées uniquement à des fins de contrôle, d'inspection et de réglementation (principes pour l'élaboration des méthodes d'analyse) et, d'un commun accord entre les parties, aux fins du règlement de litiges [directives pour le règlement des litiges portant sur les résultats analytiques (essais) (CAC/GL 70-2009)], mais ne peuvent être utilisées comme méthode de référence.
Règlement (UE) 2017/1980 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1980
RattachementRèglement (UE) 2017/1980
Versionacte d'origine du 31/10/2017 (CELEX 32017R1980)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.