(5) Compte tenu du fait qu'une méthode de type IV ne peut être utilisée comme méthode de référence, il importe d'adapter les règles actuelles de l'Union aux normes internationales.
Règlement (UE) 2017/1980 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1980
RattachementRèglement (UE) 2017/1980
Versionacte d'origine du 31/10/2017 (CELEX 32017R1980)
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