(11) Les informations fournies dans la demande d’enregistrement et mises à la disposition de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil devraient être utilisées lorsque des examens par les pairs sont organisés et menés conformément au règlement (UE) no 1095/2010, uniquement dans le cadre de la directive 2011/61/UE ainsi que des règlements (UE) no 345/2013, (UE) no 346/2013 et (UE) no 1095/2010, y compris les règles relatives à la collecte d’informations. Ceci ne devrait en aucun cas préjuger de l’issue des révisions législatives à venir du règlement (UE) no 1095/2010 et de la directive 2011/61/UE.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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