(14) L’AEMF devrait pouvoir développer des projets de normes techniques de réglementation afin de les soumettre à la Commission. Ces normes devraient préciser les informations à fournir aux autorités compétentes dans les demandes d’enregistrement de gestionnaires ou de fonds au titre des règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013, et les parties de ces informations qui devraient être mises à la disposition de l’AEMF par les autorités compétentes afin de lui permettre d’organiser et de mener des examens par les pairs au titre du règlement (UE) no 1095/2010.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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