(16) Pour éviter toute perturbation éventuelle du marché, il est nécessaire d’accorder aux gestionnaires existants de fonds de capital-risque éligibles existants et de fonds d’entrepreneuriat social éligibles existants, pendant la durée de ces fonds, une dérogation aux règles sur les fonds propres au titre du présent règlement. Ces gestionnaires devraient cependant veiller à pouvoir justifier à tout moment de la suffisance de leurs fonds propres pour maintenir la continuité des opérations.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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