(18) Les travaux de la Commission relatifs à une union des marchés des capitaux ont identifié la définition de la commercialisation et les interprétations divergentes de cette définition par les autorités nationales compétentes comme représentant des obstacles importants aux investissements transfrontaliers. La Commission devrait réexaminer l’adéquation de cette définition.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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