(19) En outre, la Commission devrait examiner s’il est approprié d’introduire un passeport de gestion pour les gestionnaires des fonds de capital-risque éligibles et des fonds d’entrepreneuriat social éligibles et si la définition de la commercialisation est adaptée pour les fonds de capital-risque. À la suite de cet examen, la Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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