(21) Le présent règlement ne devrait pas affecter l’application des règles relatives aux aides d’État aux fonds de capital-risque éligibles. Ces fonds peuvent servir d’instruments pour les aides d’État afin de promouvoir les investissements en capital-risque dans les PME, par exemple en accordant aux investisseurs privés un traitement plus favorable qu’aux investisseurs publics, à condition que ces aides soient compatibles avec les règles relatives aux aides d’État, et notamment avec le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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