(3) La communication de la Commission du 30 septembre 2015 sur un plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux constitue un élément important du plan d’investissement. Elle vise à réduire la fragmentation des marchés financiers et à accroître l’apport de capitaux aux entreprises, provenant de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union, par l’établissement d’un véritable marché unique des capitaux. Ladite communication précise que les règlements (UE) no 345/2013 et (UE) no 346/2013 doivent être modifiés afin que le cadre juridique soit à même de soutenir au mieux les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME).
Règlement (UE) 2017/1991 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1991
RattachementRèglement (UE) 2017/1991
Versionacte d'origine du 25/10/2017 (CELEX 32017R1991)
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