(10) Toutefois, au vu des informations contenues dans la déclaration d'opposition formulée par la Slovénie, qui indiquent que le Slavonski kulen produit en Slovénie est légalement commercialisé sous cette dénomination depuis plus de cinq ans mais pas plus de vingt-cinq ans, il y a lieu d'octroyer à la société slovène Celjske mesnine d.d. une période transitoire de cinq ans durant laquelle elle pourra continuer d'utiliser la dénomination à laquelle l'enregistrement considéré porte préjudice tout en procédant aux adaptations nécessaires pour la commercialisation de sa production sur le marché.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1992)
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