Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1992)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/1992EUR-Lex →

(3) La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la Croatie et la Slovénie, par lettre datée du 13 mai 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

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