(6) En vertu des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'indication géographique protégée porterait préjudice à l'existence d'une dénomination identique qui se trouvait légalement sur le marché depuis plus de cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 50, paragraphe 2, point a).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1992)
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