(9) Compte tenu de ce qui précède, l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'IGP et l'interdiction d'utilisation de cette dénomination qui en découlerait porteraient préjudice à l'existence d'une dénomination identique utilisée par l'entreprise Celjske mesnine d.d. Les conditions pour l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP) n'ayant pas été contestées, cette dernière peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'IGP.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1992
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1992)
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