(13) La Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de garantir que ladite relation n'ait pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s'il y a lieu d'imposer des conditions de suivi particulières au cas où l'enquête démontrerait que l'exemption est justifiée.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1994)
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