(16) Étant donné qu'il n'y a pas de fondement juridique dans le règlement antisubventions de base pour abroger les mesures antisubventions actuelles, elles demeureront en vigueur. Si l'enquête démontre que le requérant peut bénéficier d'une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées au moyen d'un règlement accordant une telle exemption.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1994)
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