Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1994)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d'exécution (UE) 2017/1994EUR-Lex →

(17) L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

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