(7) Le 10 février 2017, la Commission a ouvert un réexamen concernant une demande d'exemption d'un nouveau producteur-exportateur. Cette enquête de réexamen est en cours. En outre, le 3 mars 2017, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel, limité à la forme des mesures. Le 15 septembre 2017, la Commission a conclu cet examen en remplaçant les droits ad valorem existants, associés à un engagement, par un prix minimal à l'importation (PMI).
Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1994
Versionacte d'origine du 06/11/2017 (CELEX 32017R1994)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.