(7) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2003 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2003
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2003
Versionacte d'origine du 08/11/2017 (CELEX 32017R2003)
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