(3) Afin d'offrir une sécurité juridique aux pays participants, il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour la clôture et les renonciations par les autorités de gestion communes, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence, de bonne gestion financière et de proportionnalité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2011 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
Versionacte d'origine du 09/11/2017 (CELEX 32017R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.