(5) La date limite du 31 décembre 2017 fixée dans le règlement (CE) no 951/2007 tel que modifié ne peut être respectée en raison des retards accumulés et de la complexité du processus de clôture. Il convient donc d'accorder une prolongation maximale de trente-six mois à compter de la présentation du rapport final.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
Versionacte d'origine du 09/11/2017 (CELEX 32017R2011)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.