(6) Il convient de reconnaître que la Commission peut être empêchée de respecter le délai fixé pour la clôture de programmes opérationnels conjoints dans le cas d'enquêtes judiciaires et autres et de force majeure.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2011 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2011
Versionacte d'origine du 09/11/2017 (CELEX 32017R2011)
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