Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2055-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2055
IntituléCommunication de modifications apportées à la demande
RattachementCHAPITRE 3 — DEMANDE DE PASSEPORT «AGENT»
Règlement délégué (UE) 2017/2055
CHAPITRE 3 — DEMANDE DE PASSEPORT «AGENT»
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02017R2055-20250220)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2017/2055EUR-Lex →
1. Lorsque, conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366, l'établissement de paiement informe les autorités compétentes de son État membre d'origine de toute modification pertinente par rapport à une demande antérieure de passeport «agent», les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent ces modifications pertinentes aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent les modifications pertinentes aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil en ne complétant que les parties du modèle figurant à l'annexe III du présent règlement qui sont concernées par ces modifications.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.