Règlement délégué (UE) 2017/2055 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2055-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2055
IntituléInformations à communiquer
Rattachement
CHAPITRE 4 — DEMANDE DE PASSEPORT «SERVICES»
  1. Règlement délégué (UE) 2017/2055
  2. CHAPITRE 4 — DEMANDE DE PASSEPORT «SERVICES»
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02017R2055-20250220)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2017/2055EUR-Lex →

1. Aux fins de l'article 28, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive (UE) 2015/2366, lorsqu'un établissement de paiement présente une demande de passeport «services», les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent les informations suivantes aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil:

a) la date de réception d'une demande de passeport complète et exacte de la part de l'établissement de paiement, conformément à l'article 4.

b) l'État membre dans lequel l'établissement de paiement entend fournir des services;

c) le type de demande de passeport;

d) le nom, l'adresse et, s'il y a lieu, le numéro d'agrément et le numéro d'identification unique de l'établissement de paiement dans l'État membre d'origine, aux formats prévus à l'annexe I;

e) lorsqu'il existe, l'identifiant d'entité juridique de l'établissement de paiement;

f) l'identité et les coordonnées d'une personne de contact dans l'établissement de paiement qui soumet la demande de passeport «services»;

g) la date prévue pour le début de la prestation de services dans l'État membre d'accueil;

h) le ou les services de paiement devant être fournis dans l'État membre d'accueil.

2. Lorsqu'un établissement de paiement a informé les autorités compétentes de son État membre d'origine de son intention d'externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement dans l'État membre d'accueil, les autorités compétentes de l'État membre d'origine en informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2055-20250220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).