Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2055-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2055
IntituléTransmission des informations
RattachementCHAPITRE 4 — DEMANDE DE PASSEPORT «SERVICES»
Règlement délégué (UE) 2017/2055
CHAPITRE 4 — DEMANDE DE PASSEPORT «SERVICES»
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02017R2055-20250220)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2017/2055EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent les informations visées à l'article 14 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil en utilisant à cet effet le modèle figurant à l'annexe V et elles informent l'établissement de paiement qu'elles ont bien transmis les informations.
2. Lorsqu'il y a plusieurs notifications à transmettre, les autorités compétentes peuvent communiquer ces informations de manière groupée en utilisant les champs prévus dans l'annexe V.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.