Règlement délégué (UE) 2017/2055 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/02/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2055-20250220, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/06/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2055
IntituléExigences générales
Rattachement
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2017/2055
  2. CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 20/02/2025 (CELEX 02017R2055-20250220)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/2055EUR-Lex →

1. Les notifications visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont effectuées au moyen des modèles figurant aux annexes II, III, V et VI.

2. Les notifications visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont effectuées au moyen des modèles figurant aux annexes II, III, V et VI.

3. Les notifications visées à l'article 1er, paragraphe 2, qui concernent les cas dans lesquels des établissements de monnaie électronique distribuent de la monnaie électronique par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale sont effectuées au moyen des modèles figurant aux annexes IV et VI.

4. Les modèles visés aux paragraphes 1, 2 et 3 et les informations qui y sont contenues satisfont aux exigences suivantes:

a) ils sont soumis par écrit, dans une langue acceptée par les autorités compétentes tant de l'État membre d'origine que de l'État membre d'accueil;

b) ils sont envoyés par voie électronique lorsque cela est accepté par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil où l'établissement de paiement entend fournir des services de paiement, avec accusé électronique de réception par ces autorités compétentes, ou ils sont envoyés par courrier postal avec accusé de réception.

5. Chaque autorité compétente met les informations suivantes à la disposition des autres autorités compétentes:

a) les langues acceptées au titre du paragraphe 4, point a);

b) l'adresse électronique à laquelle envoyer les modèles et informations lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, ou l'adresse postale à laquelle les envoyer lorsqu'ils sont transmis par la poste.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2055-20250220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).