Modèle de notification pour l'échange d'informations relatives aux demandes de passeport «succursale» présentées par des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique
| 1) | État membre d'origine |
| 2) | Nom des autorités compétentes de l'État membre d'origine |
| 3) | Date de réception, par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, de la demande complète et exacte de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique | JJ/MM/AA
| 4) | État membre dans lequel la succursale doit être établie |
| 5) | Type de demande |
□Première demande
□Modification d'une demande antérieure
□Cessation/fin de l'activité
| 6) | Type d'établissement |
□Établissement de paiement
□Établissement de monnaie électronique
| 7) | Nom de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique |
| 8) | Adresse du siège social de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique |
| 9) | Numéro d'identification unique de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique, au format en vigueur dans l'État membre d'origine, tel que spécifié à l'annexe I (le cas échéant) |
| 10) | Identifiant d'entité juridique (LEI) de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique (s'il existe) |
| 11) | Numéro d'agrément délivré par l'État membre d'origine à l'établissement de paiement/l'établissement de monnaie électronique (le cas échéant) |
| 12) | Personne de contact dans l'établissement de paiement/l'établissement de monnaie électronique |
| 13) | Adresse électronique de la personne de contact dans l'établissement de paiement/l'établissement de monnaie électronique |
| 14) | Numéro de téléphone de la personne de contact dans l'établissement de paiement/l'établissement de monnaie électronique |
| 15) | Adresse de la succursale |
| 16) | Identité des personnes chargées de la gestion de la succursale |
| 17) | Adresse électronique des personnes chargées de la gestion de la succursale |
| 18) | Numéro de téléphone des personnes chargées de la gestion de la succursale |
| 19) | Services de paiement devant être fournis |
1. □Services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement
2. □Services permettant le retrait d'espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement
3. Exécution d'opérations de paiement, y compris transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement:
a) exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement□
b) exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire□
c) exécution de virements, y compris d'ordres permanents□
4. Exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l'utilisateur des services de paiement:
a) exécution de prélèvements, y compris de prélèvements autorisés unitairement□
b) exécution d'opérations de paiement à l'aide d'une carte de paiement ou d'un dispositif similaire□
c) exécution de virements, y compris d'ordres permanents□
Y compris l'octroi de crédits conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366:□oui□non
5. □Émission d'instruments de paiement
□Acquisition d'opérations de paiement
Y compris l'octroi de crédits conformément à l'article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366:□oui□non
6. □Transmission de fonds
7. □Services d'initiation de paiement
8. □Services d'information sur les comptes
| 20) | Services de monnaie électronique devant être fournis (concerne uniquement les établissements de monnaie électronique) |
□Émission de monnaie électronique
□Distribution et/ou remboursement de monnaie électronique
| 21) | Description de la structure organisationnelle de la succursale |
| 22) |
Plan d'affaires démontrant que la succursale est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement dans l'État membre d'accueil et contenant notamment:
a. les principaux objectifs et la stratégie commerciale de la succursale et une explication de la façon dont la succursale contribuera à la stratégie de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;
b. un calcul budgétaire prévisionnel pour les trois premiers exercices complets
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| 23) |
Dispositif de gouvernance et mécanismes de contrôle interne, avec les éléments suivants:
a. une description de la structure de gouvernance de la succursale, y compris des lignes de reporting fonctionnelles et juridiques et de la position et du rôle de la succursale au sein de la structure d'entreprise de l'établissement et, le cas échéant, de son groupe;
b. une description des mécanismes de contrôle interne de la succursale, y compris les éléments suivants:
i. les procédures de contrôle interne des risques de la succursale et leur articulation avec les procédures de contrôle interne des risques de l'établissement de paiement/de l'établissement de monnaie électronique et, le cas échéant, de son groupe;
ii. une description détaillée du dispositif d'audit interne de la succursale;
iii. une description détaillée des procédures anti-blanchiment de capitaux que la succursale adoptera dans l'État membre d'accueil en vertu de la directive (UE) 2015/849
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| 24) |
En cas d'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement/de monnaie électronique:
a. nom et adresse de l'entité auprès de laquelle les fonctions opérationnelles doivent être externalisées;
b. coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone) d'une personne de contact dans l'entité auprès de laquelle les fonctions opérationnelles doivent être externalisées;
c. indication du type et description exhaustive des fonctions opérationnelles externalisées
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