(2) Pour pouvoir disposer d'une terminologie commune et de modèles de notification, il est nécessaire de définir certains termes techniques, qui permettent de distinguer clairement les demandes relatives à l'établissement d'une succursale, à une prestation de services et à l'engagement d'un agent qui émanent des établissements de paiement souhaitant exercer leur activité dans un autre État membre.
Règlement délégué (UE) 2017/2055 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2055
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2055
Versionacte d'origine du 23/06/2017 (CELEX 32017R2055)
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