Article considérant 6

(6) Afin de garantir un processus de notification efficace et sans problème, qui permette aux autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil de procéder aux évaluations qui leur incombent respectivement en vertu de la directive (UE) 2015/2366, les informations que ces autorités compétentes devraient s'échanger en lien avec une demande de passeport devraient être clairement définies pour les demandes de passeport relatives respectivement à l'établissement d'une succursale, à l'engagement d'un agent et à une prestation de services. Il y a également lieu de prévoir des modèles pour la transmission de ces informations. Dans le cas des personnes morales, ces modèles devraient aussi prévoir la communication de l'identifiant d'entité juridique, lorsque celui-ci existe.