Version consolidée au 17/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02017R2063-20251217, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2063
RattachementRèglement (UE) 2017/2063
VersionConsolidée au 17/12/2025 (CELEX 02017R2063-20251217)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2017/2063EUR-Lex →
1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'exécution. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.