Équipements, technologies et logiciels visés aux articles 6 et 7
Note générale
Nonobstant son contenu, la présente annexe ne s'applique pas aux:
a) équipements, technologies ou logiciels qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil ou dans la liste commune des équipements militaires; ou
b) logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
i) en magasin;
ii) par correspondance;
iii) par transaction électronique; ou
iv) par téléphone; ou
c) logiciels qui se trouvent dans le domaine public.
Les catégories A, B, C, D et E se réfèrent aux catégories visées dans le règlement (CE) no 428/2009.
Les équipements, technologies et logiciels visés aux articles 6 et 7 sont les suivants:
A. Liste des équipements
— Équipements d'inspection approfondie des paquets;
— Équipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données;
— Équipements de surveillance des radiofréquences;
— Équipements de brouillage des réseaux et des satellites;
— Équipements d'infection à distance;
— Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix;
— Équipements d'interception et de surveillance IMSI, MSISDN, IMEI et TMSI;
— Systèmes tactiques d'interception et de surveillance SMS, GSM, GPS, GPRS, UMTS, CDMA et PSTN;
— Équipements d'interception et de surveillance de données DHCP, SMTP et GTP;
— Équipements de reconnaissance et de profilage de formes;
— Équipements de criminalistique;
— Équipements de traitement sémantique;
— Équipements de violation de codes WEP et WPA;
— Équipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.
B. Non utilisé
C. Non utilisé
D. «Logiciel» pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de l'équipement spécifié au point A.
E. «Technologies» pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» de l'équipement spécifié au point A.
Les équipements, technologies et logiciels figurant dans ces catégories entrent dans le champ d'application de la présente annexe uniquement s'ils sont couverts par la description générale des «systèmes d'interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet».
Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l'acquisition, l'extraction, le décodage, l'enregistrement, le traitement, l'analyse et l'archivage du contenu d'appels ou de données relatives à un réseau.