Règlement (UE) 2017/2063 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2063
RattachementRèglement (UE) 2017/2063
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017R2063)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2017/2063EUR-Lex →

(2) Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2074, qui prévoit notamment l'interdiction d'exporter des armes et des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, l'interdiction d'exporter des équipements de surveillance et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités et organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci, d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes, entités et organismes dont les actions, politiques ou activités compromettent la démocratie ou l'état de droit au Venezuela, ainsi que des personnes, entités et organismes qui y sont associés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2063. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).