Règlement (UE) 2017/2063 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2063
RattachementRèglement (UE) 2017/2063
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017R2063)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2017/2063EUR-Lex →

(3) Certaines des mesures prévues dans la décision (PESC) 2017/2074 entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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