(5) Afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision (PESC) 2017/2074, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes IV et V du présent règlement soit exercée par le Conseil.
Règlement (UE) 2017/2063 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2063
RattachementRèglement (UE) 2017/2063
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017R2063)
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