Le règlement d'exécution (UE) 2015/408 tel que modifié par l'article 2 ne s'applique aux fins de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 qu'aux demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'hydroxy-8-quinoléine présentées après le 4 avril 2018.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2065 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2065
IntituléApplication différée de l'article 2
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2065
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2065)
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