(3) La documentation fournie par le demandeur montre que la poudre de graines de moutarde remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. En outre, elle n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires mais, mélangée à de l'eau, elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire. En conséquence, elle doit être considérée comme une substance de base.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2066 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2066
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2066
Versionacte d'origine du 13/11/2017 (CELEX 32017R2066)
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