L'enquête ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2017/272 concernant le contournement possible de mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1331/2011 du Conseil sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, relevant actuellement des codes NC ex73041100, ex73042200, ex73042400, ex73044100, ex73044910, ex73044993, ex73044995, ex73044999 et ex73049000 (TARIC codes: 7304110011, 7304110019, 7304220021, 7304220029, 7304240021, 7304240029, 7304410091, 7304491091, 7304499391, 7304499591, 7304499991 et 7304900091) originaires de la République populaire de Chine par des importations expédiées depuis l'Inde, qu'ils soient ou non déclarées originaires de l'Inde, et soumettant ces importations à enregistrement, est close.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/11/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2093)
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