(23) L'article 18, paragraphe 1, du règlement de base a été appliqué à un producteur-exportateur indien dans la mesure où il n'avait pas fourni les informations nécessaires pour évaluer de manière pertinente les activités de ses sociétés liées. Aussi, les meilleures données disponibles ont-elles été utilisées pour compléter les données fournies par cette société de sorte que la Commission disposer des données fiables nécessaires à l'évaluation de ses importations et de ses exportations vers l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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