(47) Le modèle d'entreprise des sociétés représentant la grande majorité des exportations vers l'Union n'a pas changé depuis l'institution des droits. Elles ont commencé avec la pratique en question avant le lancement de l'enquête initiale contre la RPC en septembre 2010.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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