(55) Le demandeur a mis en cause la décision de la Commission de ne pas vérifier le seul producteur chinois ayant coopéré. La Commission n'a pas vérifié les données fournies par le producteur chinois ayant coopéré car ses exportations vers l'Inde représentaient une part négligeable des exportations chinoises vers l'Inde et n'auraient apporté aucune valeur ajoutée à l'enquête. L'argument a donc été rejeté.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
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