Règlement d'exécution (UE) 2017/2093 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2093
Versionacte d'origine du 15/11/2017 (CELEX 32017R2093)
RéférenceConsidérant 58 du règlement d'exécution (UE) 2017/2093EUR-Lex →

(58) Le demandeur a également mis en cause la conclusion de la Commission concernant le modèle d'entreprise inchangé des producteurs-exportateurs représentant la grande majorité des exportations vers l'Union. La Commission a rejeté cet argument car toutes les sociétés vérifiées ayant exporté vers l'Union au cours de la période de référence (à l'exception d'un producteur qui avait vendu une quantité insignifiante dans l'Union) ont commencé la pratique en question, à savoir importer des tubes formés à chaud de la RPC et produire et vendre sur le marché national et à l'exportation des SSSPT, avant l'ouverture de l'enquête initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R2093. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).